Lexique commençant par L

Les termes du lexique
Loi Lagarde

La Loi Lagarde, appelée aussi Loi sur les crédits à la consommation LCC (loi n°2010-737 du 01/07/2010).

Afin de mieux maîtriser et surtout d’enrailler l’endettement grandissant des foyers, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Madame Christine LAGARDE a fait d’adopter une loi qui encadre et  fixe plus de règles aux établissements financiers afin de les responsabiliser d’avantage et ainsi d’éviter les abus qui pouvaient mener les ménages trop endettés en surendettement auprès de la Banque de France.

Loi Murcef

Loi du 11 décembre 2001 qui a pour objectif d’apporter plus de transparence et de clarté entre les banques et leurs clients (notamment sur les tarifs bancaires). Cette loi apporte également une sensible amélioration juridique destinée à protéger le demandeur de crédit vis-à-vis de sociétés de crédit.

Loi Neiertz

C’est une loi qui date de 1989, qui traite de la prévention des particuliers liés à des difficultés face au surendettement. Cette loi fixe aussi la réglementation du surendettement et responsabilise les établissements financiers sur les conditions d’octroi des crédits.

Loi Scrivener

C’est une loi du 10 janvier 1978 qui protège l’emprunteur grâce à une réglementation précise et qui impose le respect d'un délai de réflexion incompressible avant d’accepter une offre de prêt.