Mentions légales

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Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer au préalable auprès de ses conseils habituels que sa capacité et son statut juridique et fiscal lui permettent de souscrire les produits et/ou les services présentés sur le site. 

1. Informations générales

ACALYS s’engage au quotidien à accompagner ses clients à chaque étape de leurs projets, à les informer et à les conseiller au mieux de leur situation.

Le site www.acalys.fr, soumis à la Loi française, est édité par la société LA COMPAGNIE DU COURTAGE.

• Dénomination sociale :   SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE

• Représentants légaux : M. Guilaume ANGLES, M. Alain BERTHOMIEU, M. Philippe CHERBITH et M. Olivier GONCALVES

• Immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le n° SIRET : 489 638 866 000 25

• Courtier inscrit à l'ORIAS sous le n° 12068497 (www.orias.fr)

• Siège social : 116, route d'Espagne - Bât Hélios 4 - 31100 TOULOUSE

• Établissement secondaire : 47, avenue Pierre de Coubertin - 11100 NARBONNE

2. Statut de la société

La société LA COMPAGNIE DU COURTAGE exerce l’activité de courtier en opérations de banque régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, plus précisément, celle d'intermédiaire de crédit définie par l'article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation : "Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur".

LA COMPAGNIE DU COURTAGE est enregistré à l'ORIAS (registre des intermédiaires de crédits, www.orias.fr), comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et comme courtier en assurances sous le N° 12068497.

LA COMPAGNIE DU COURTAGE, courtier en opérations de banque, est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution) 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

La société LA COMPAGNIE DU COURTAGE n'a pas enregistré au cours de l'année 2013 une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en opération de banques en prêt immobilier auprès d'un même établissement bancaire.

3. Assurance de responsabilité professionnelle

LA COMPAGNIE DU COURTAGE bénéficie, en tant que courtier en opérations de banque, d'une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de QBE Insurance Limited, sous la police n° 105999, conformément aux dispositions de l’article L341-5 du code monétaire et financier et du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.

LA COMPAGNIE DU COURTAGE bénéficie en tant qu'Intermédiaire d'Assurances, d'une Responsabilité Civile Professionnelle sosucrite auprès de QBE Insurance, sous la police n° 105999, conformément aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du Code des assurances.

4. Edition et hébergement du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons des dispositions qui encadrent le présent site internet :

Editeur :

LA COMPAGNIE DU COURTAGE - ACALYS
116, route d'Espagne - Bât Hélios 4
31100 TOULOUSE

Tél. : 09.72.67.12.07
contact@acalys.fr
www.acalys.fr

RCS TOULOUSE 489 638 866 - N°SIRET : 489 638 866 000 25 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR20489638866

Direction de la publication :

ACALYS
116 route d'Espagne - Bât Hélios 4
31100 TOULOUSE - FRANCE

Tel : 09.72.67.12.08
contact@acalys.fr

Le Directeur de la publication du site web www.acalys.fr est M. Guillaume ANGLES.

Hébergement :

ACALYS
116 route d'Espagne - Bât Hélios 4
31100 TOULOUSE - FRANCE

Tel : 09.72.67.12.07
contact@acalys.fr

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- Consultation de l’état d’avancement du dossier depuis l’accès à espace client,

- Demande d’étude,

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10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans les formulaires figurant sur ce site sont principalement traitées et enregistrées par www.acalys.fr, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de RDV, gestion interne des demandes de financement, gestion de la relation client, notamment dans le cadre du suivi de la demande de financement auprès des partenaires de LA COMPAGNIE DU COURTAGE, prospection, animation commerciale et études statistiques, réponse aux obligations légales et réglementaires (CNIL, ORIAS notamment).

Ces données personnelles sont protégées par le respect du secret professionnel. La SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors de son établissement et de ceux de ses partenaires concernés par sa mission, la circulation des dites informations.

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, la SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement, le cas échéant par le biais de formulaires. Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de www.acalys.fr. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes.

• Communication à des tiers

Les données recueillies pourront, de convention expresse, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux départements de la SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE, à ses partenaires, ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, qui pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

• Sécurité des traitements

La SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

11. Protection du consommateur

Crédit immobilier : l’emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours et d'un délai de rétractation prévu de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l'article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d'achat ou de construction est subordonné à l'obtention d'un prêt, si celui-ci n'est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Crédit consommation : l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Lorsqu'une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

12. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE, notamment s'agissant du contenu de ces sites à contenu informatif ou réglementaire, en général.

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13. Accès à votre espace client

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Le client reconnaît que l'ensemble des opérations réalisées sur "l'Espace Client" valent consentement de sa part des opérations effectuées et des contrats souscrits. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Le client est informé que toutes les opérations effectuées sur "l'Espace Client" sont enregistrées informatiquement par SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE. Tous les enregistrements informatiques utilisés constitueront pour SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE la preuve de la dite demande et en cas de mises à disposition de financements, la justification de celles-ci.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et conditions d'accès qu'il s'engage à respecter intégralement.

14. Droits d'auteur du site www.acalys.fr

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15. Informations techniques du site

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

16. Conventions avec des partenaires bancaires

SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE a le statut de courtier en opérations de banque et en services de paiement dont les partenaires sont :

Sygma Banque : 18 rue de londres 75009 PARIS.

GEMB : Tour Europlaza, 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex.

17. Partenaires en Assurance

La SAS LA COMPAGNIE DU COURTAGE a le statut de courtier en assurances dont les partenaires sont :

AFI-ESCA : 2, quai Kléber, CS 30441, 67008 STRASBOURG Cedex.

ASSUREA : Rond-point du Canet, 13590 MEYREUIL.

18. Litiges

Le site www.acalys.fr est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de TOULOUSE.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à écrire à notre service réclamation : ACALYS, 116 route d’Espagne – Bât. Hélios 4- 31100 TOULOUSE - FRANCE, ou par mail à contact@acalys.fr.